Chez Multimarques AIX Auto, nous nous engageons à vous fournir des véhicules de qualité, qu'ils soient importés d'Allemagne ou d'origine française. Cette politique définit les conditions de retour et de remboursement applicables à nos services.

1. Non-Application du Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• De vente de véhicules d'occasion, qu'ils soient importés sur commande spécifique ou d'origine française

Par conséquent, aucun retour ou remboursement n'est possible après la livraison du véhicule, sauf dans les cas prévus par la garantie légale ou commerciale.

2. Garantie Légale de Conformité

2.1 Principe

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du véhicule, quelle que soit son origine (importation allemande ou marché français).

2.2 Conditions d'application

La garantie légale de conformité s'applique si :

• Le véhicule ne correspond pas à la description fournie
• Le véhicule présente un défaut de conformité existant au moment de la livraison
• Le véhicule ne possède pas les qualités annoncées ou convenues

2.3 Recours possibles

En cas de défaut de conformité, vous pouvez :

• Demander la réparation du véhicule
• Demander le remplacement du véhicule (si applicable)
• Obtenir une réduction du prix
• Obtenir le remboursement intégral en cas d'impossibilité de réparation

3. Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous êtes protégé contre les vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis.

3.1 Conditions

• Le vice doit être caché (non apparent lors de l'achat)
• Le vice doit être antérieur à la vente
• Le vice doit rendre le véhicule impropre à son usage

3.2 Délai d'action

Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

3.3 Recours

• Action rédhibitoire : Restitution du véhicule et remboursement du prix
• Action estimatoire : Conservation du véhicule avec remboursement partiel

4. Garantie Commerciale

4.1 Durée et étendue

Tous nos véhicules, qu'ils soient importés d'Allemagne ou d'origine française, bénéficient d'une garantie mécanique commerciale de 12 mois minimum à compter de la date de livraison.

4.2 Éléments couverts

La garantie commerciale couvre :

• Le moteur et ses composants internes
• La boîte de vitesses
• Le système de transmission
• Les éléments essentiels de la direction
• Le système de freinage (parties mécaniques)

4.3 Éléments exclus

Ne sont pas couverts par la garantie :

• Les pièces d'usure normale (plaquettes de frein, pneus, essuie-glaces, etc.)
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien
• Les dommages causés par un accident ou une modification non autorisée
• Les éléments de carrosserie et équipements électroniques de confort
• La batterie (garantie constructeur uniquement)

4.4 Mise en œuvre de la garantie

En cas de panne couverte par la garantie :

1. Contactez-nous immédiatement par téléphone ou email
2. Ne faites pas réparer le véhicule sans notre accord préalable
3. Nous organiserons la prise en charge dans un atelier agréé
4. Les réparations seront effectuées dans un délai raisonnable

5. Annulation Avant Livraison

5.1 Annulation par le client

Si vous souhaitez annuler votre commande avant la livraison du véhicule :

• Véhicules français en stock : Remboursement de l'acompte moins 500€ de frais de dossier
• Véhicules d'import avant importation : Remboursement de l'acompte moins 500€ de frais de dossier
• Véhicules d'import après importation : L'acompte reste acquis pour couvrir nos frais engagés
• Véhicule en transit : Aucun remboursement possible

5.2 Annulation par Multimarques AIX Auto

Nous nous réservons le droit d'annuler une commande dans les cas suivants :

• Indisponibilité du véhicule commandé (sur le marché allemand ou français)
• Problème lors du contrôle qualité
• Non-paiement de l'acompte dans les délais convenus
• Informations fausses ou frauduleuses fournies

En cas d'annulation de notre fait, vous serez intégralement remboursé de l'acompte versé dans un délai de 14 jours.

6. Procédure de Réclamation

6.1 Contact initial

Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité :

6.2 Délai de réponse

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

6.3 Informations à fournir

Pour traiter votre réclamation, merci de nous fournir :

• Vos coordonnées complètes
• Le numéro de commande ou de facture
• La nature précise du problème
• Des photos si nécessaire
• Tout document justificatif pertinent

7. Médiation en Cas de Litige

En cas de désaccord persistant, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation :

8. Modalités de Remboursement

En cas de remboursement accepté :

• Délai : 14 jours à compter de l'acceptation de votre demande
• Méthode : Virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial
• Frais : Les éventuels frais bancaires sont à votre charge

9. Cas Particuliers

9.1 Véhicules neufs (0 km)

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie constructeur. Les conditions de retour et de remboursement sont celles définies par le constructeur.

9.2 Extensions de garantie

Des extensions de garantie sont disponibles à l'achat. Les conditions sont détaillées dans le contrat d'extension.