Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Multimarques AIX Auto et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, qu'ils soient importés d'Allemagne ou d'origine française, par Multimarques AIX Auto.

Article 2 - Identification du Vendeur

Article 3 - Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de véhicules réalisées par Multimarques AIX Auto, que ce soit en showroom, par téléphone, par email ou via le site internet.

Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Multimarques AIX Auto.

Article 4 - Offres et Devis

4.1 Validité des offres

Tous nos devis sont valables 7 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Au-delà de ce délai, les prix et disponibilités peuvent être modifiés.

4.2 Informations sur les véhicules

Les caractéristiques des véhicules (année, kilométrage, équipements, couleur, etc.) sont fournies à titre indicatif. Pour les véhicules importés, ces informations proviennent du vendeur allemand. Pour les véhicules d'origine française, elles sont vérifiées sur le marché national. Multimarques AIX Auto s'engage à vérifier ces informations lors du contrôle du véhicule.

4.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent :

• Le prix d'achat du véhicule
• Les frais d'importation et de transport (pour véhicules importés)
• Les frais de contrôle et de préparation
• Les frais d'immatriculation
• La garantie commerciale de base (12 mois)

Les frais de carte grise définitive sont à la charge du client et varient selon le département et la puissance fiscale.

Article 5 - Commande

5.1 Formation du contrat

La commande n'est définitive qu'après :

1. Signature du bon de commande par le client
2. Réception de l'acompte de 30% du prix total TTC
3. Confirmation écrite de Multimarques AIX Auto

5.2 Informations requises

Pour valider votre commande, vous devez fournir :

• Une pièce d'identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Un RIB pour le virement de l'acompte
• Une attestation d'assurance provisoire (avant la livraison)

5.3 Véhicule de remplacement

En cas d'indisponibilité du véhicule commandé, Multimarques AIX Auto s'engage à :

• Vous en informer dans les plus brefs délais
• Vous proposer un véhicule équivalent ou supérieur au même prix
• Vous rembourser intégralement l'acompte si aucune solution ne vous convient

Article 6 - Prix et Modalités de Paiement

6.1 Acompte

Un acompte de 30% du prix total TTC est exigé à la commande. Cet acompte est encaissé immédiatement et n'est remboursable que dans les cas prévus à l'article 8.

6.2 Solde

Le solde (70% restant) est dû avant ou au moment de la livraison du véhicule.

6.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (recommandé)
• Espèces (limité à 1 000€)
• Financement externe (via votre banque)

6.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera :

• L'application de pénalités de retard au taux légal (3 fois le taux d'intérêt légal)
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
• La suspension de la livraison jusqu'à régularisation complète

Article 7 - Livraison

7.1 Délais de livraison

Les délais indicatifs sont :

• Véhicules en stock (français) : 7 à 10 jours ouvrés
• Véhicules d'importation allemande : 14 à 21 jours ouvrés
• Véhicules sur commande spécifique : selon disponibilité

Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation de la commande.

7.2 Modalités de livraison

Le véhicule peut être :

• Retiré sur place : Gratuit à notre établissement d'Aix-en-Provence
• Livré à domicile : Gratuit dans un rayon de 100 km, 0.75€/km au-delà

7.3 Réception du véhicule

Lors de la livraison, le client doit :

• Présenter une attestation d'assurance en cours de validité
• Vérifier l'état du véhicule et des documents
• Signer le bon de livraison
• Formuler par écrit toute réserve éventuelle sur le bon de livraison

7.4 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la livraison effective du véhicule, après paiement intégral du prix.

Article 8 - Droit de Rétractation

8.1 Annulation avant livraison

En cas d'annulation de la commande par le client avant la livraison :

• Véhicules français en stock : Remboursement de l'acompte moins 500€ de frais de dossier
• Véhicules d'import avant importation : Remboursement de l'acompte moins 500€ de frais de dossier
• Véhicules d'import après importation : L'acompte reste acquis pour couvrir les frais engagés
• Véhicule en transit : Aucun remboursement possible

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client est protégé contre les vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage.

9.3 Garantie commerciale

Tous nos véhicules bénéficient d'une garantie mécanique commerciale de 12 mois couvrant les éléments essentiels (moteur, boîte de vitesses, transmission, direction, freinage).

Exclusions : Pièces d'usure, dommages résultant d'une mauvaise utilisation, défaut d'entretien, modifications non autorisées.

9.4 Véhicules neufs

Les véhicules neufs (0 km) bénéficient de la garantie constructeur dont les conditions sont détaillées dans le carnet de garantie fourni.

Article 10 - Obligations de l'Acheteur

L'acheteur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Assurer le véhicule avant la livraison
• Respecter les délais de paiement
• Effectuer l'entretien régulier du véhicule conformément au carnet d'entretien
• Signaler tout dysfonctionnement dans les délais de garantie

Article 11 - Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

Multimarques AIX Auto ne saurait être tenu responsable :

• Des retards de livraison dus à des cas de force majeure
• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du véhicule par le client
• Des modifications effectuées sur le véhicule après livraison
• Des informations erronées fournies par le client

11.2 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, pandémies, interruptions des transports ou communications, défaillances des fournisseurs, etc.

Article 12 - Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Réclamations et Litiges

13.1 Service client

Pour toute réclamation, contactez notre service client :

13.2 Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

13.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort d'Aix-en-Provence.

Article 14 - Modification des CGV

Multimarques AIX Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 15 - Langue et Acceptation

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.